Amendement n° 63 rect. Sénat
LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (1)
Dispositif
Après le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 46 pour compléter le I du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Aux sixième et septième alinéas de l'article L. 562-3, les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française », sont remplacés par les mots : « président du gouvernement de la Polynésie française. »
Aux sixième et septième alinéas de l'article L. 562-3, les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française », sont remplacés par les mots : « président du gouvernement de la Polynésie française. »
Objet
Pour la composition des conseils de famille, il paraît équitable de faire désigner les personnalités qualifiées par le président du gouvernement de la Polynésie française alors que les représentants des pupilles de l'Etat sont choisis par le haut-commissaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).