Amendement n° 82 Sénat

LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (1)

Adopté Le Gouvernement Art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 18/12/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 19 par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, l'un des membres du conseil ou une personne mandatée par lui prévient la famille du père de naissance et lui propose un accompagnement.

Objet

Il s'agit de prévenir et d'accompagner la famille du père de naissance en cas de levée de son identité après son décès ( même argumentaire que pour la mère)

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).