Amendement n° 78 Sénat

LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (1)

Adopté Le Gouvernement Art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 18/12/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - s'il n'y a pas eu de manifestation expresse de sa volonté de préserver le secret de son identité, après avoir vérifié sa volonté ;

Objet

Lorsqu'il ne résulte pas du dossier de l'enfant que le père a expressément demandé le secret de son identité, il est souhaitable que le CNAOP intervienne pour vérifier sa volonté comme pour la mère. Le même dispositif doit s'appliquer au père de naissance qui voit souvent son nom porté dans le dossier sur indication de la mère, sans qu'il ait été en mesure de confirmer ou d'infirmer sa paternité ou de demander le secret.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).