Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 31, supprimer les mots :
s'il n'y a pas eu de leur part de manifestation expresse de volonté de préserver ce secret
s'il n'y a pas eu de leur part de manifestation expresse de volonté de préserver ce secret
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement gouvernemental proposé à l'article L. 146-4. Il convient lorsqu'il n'y a pas dans le dossier de demande expresse de secret, que le CNAOP puisse vérifier la volonté du père et de la mère de naissance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).