Amendement n° 41 rect. Sénat
LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le II du A de cet article pour l'article L. 551-1 du code de l'action sociale et des familles par les dispositions suivantes :
sous réserve des adaptations suivantes :
«- à l'article L. 146-1, les mots : « L. 222-6 » sont remplacés par les mots : « L. 551-2» ;
«- à l'article L. 146-2-1, les mots : « du président du conseil général » sont remplacés par les mots : «de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna» ;
«- à l'article L. 146-2-2, les mots : « au président du conseil général » sont remplacés par les mots : «à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna» ; «- pour son application à Wallis et Futuna, le second alinéa de l'article L. 146-5 est ainsi rédigé :
«sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations ou services de l'Etat, sont tenus de réunir et de communiquer au conseil national les renseignements dont ils disposent permettant de déterminer les adresses de la mère et du père de naissance.».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).