Amendement n° 34 rect. Sénat
LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (1)
Dispositif
I - Après le texte proposé par le III du A de cet article pour l'article L. 541-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L. 541-2.- Pour l'application à Mayotte de l'article L. 146-1, les mots : « L. 222-6 » sont remplacés par les mots : «L. 543-14 ».
« Pour l'application à Mayotte de l'article L. 146-2-1, les mots : « du président du conseil général » sont remplacés par les mots : « de l'organe exécutif de la collectivité départementale ».
« Pour l'application à Mayotte de l'article L. 146-2-2, les mots : « au président du conseil général » sont remplacés par les mots : « à l'organe exécutif de la collectivité départementale ». »
II - En conséquence, compléter le texte proposé par le III du A de cet article pour l'article L. 541-1 du code de l'action sociale et des familles par les dispositions suivantes :
sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 541-2.
« Pour l'application à Mayotte de l'article L. 146-2-2, les mots : « au président du conseil général » sont remplacés par les mots : « à l'organe exécutif de la collectivité départementale ». »
II - En conséquence, compléter le texte proposé par le III du A de cet article pour l'article L. 541-1 du code de l'action sociale et des familles par les dispositions suivantes :
sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 541-2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).