Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour le 4° de l'article L. 224-5 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
concernant
insérer les mots :
la santé des père et mère,
concernant
insérer les mots :
la santé des père et mère,
Objet
Amendement rédactionnel afin que dans toutes les dispositions relatives aux renseignements non identifiants figure le recueil des informations relatives à la santé des parents de naissance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).