Amendement n° 71 Sénat
LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-2-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
écrit
insérer les mots :
auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles ou du président du conseil général
écrit
insérer les mots :
auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles ou du président du conseil général
Objet
Il convient de prévoir expressément que la compétence est partagée entre le conseil et le service départemental qui a recueilli l'enfant, la demande d'accès aux origines pouvant indifféremment être formée devant l'un ou l'autre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).