Amendement n° 70 Sénat

LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (1)

Adopté Le Gouvernement Art. L. 146-2 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 21/11/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le septième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
mère
remplacer le mot :

et
par les mots :
ou, le cas échéant

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).