Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 224‑5 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
, la mère ou le père de naissance de l'enfant
, la mère ou le père de naissance de l'enfant
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).