Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (1)
Dispositif
Au début de l'avant-dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'alinéa à insérer au début de l'article L. 222‑6 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
Les prénoms donnés à l'enfant
insérer les mots :
, son sexe
Les prénoms donnés à l'enfant
insérer les mots :
, son sexe
Objet
Amendement tendant à préciser que sera également mentionné à l'extérieur du pli le sexe de l'enfant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).