Amendement n° 58 Sénat

LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (1)

Rejeté Groupe socialiste Art. L. 146-2-1 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 20/11/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-2-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
elle peut être retirée
insérer les mots :
ou réitérée

Objet

Amendement tendant à préciser que la demande d'accès aux connaissances de ses origines peut être réitérée à tout moment et dans les mêmes conditions que la demande initiale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).