Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (1)
Dispositif
Compléter le VI du A de cet article par un 3. ainsi rédigé :
3. L'article L. 545-5 est ainsi modifié :
3. L'article L. 545-5 est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa le mot : « territoriale » est remplacé par le mot : « départementale »,
- au troisième alinéa les mots : « représentant du Gouvernement » sont remplacés par les mots : «préfet jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général»,
- le quatrième alinéa est supprimé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).