Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (1)
Dispositif
A - Compléter le V du A de cet article par six alinéas ainsi rédigés :
2. L'article L. 544-2 est ainsi modifié :
- le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«-« président du conseil général » par « préfet jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général ».».
- au troisième alinéa, le mot : « territoriale » est remplacé par le mot : « départementale ».
3. Il est inséré un article L. 544-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 544-4. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 224-7, les mots : « L. 222-6 » sont remplacés par les mots : « L. 543-14 ». »
B - En conséquence, faire précéder le texte du V du A de cet article de la mention :
1.
1.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).