Amendement n° 21 Sénat

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

«Le Conseil communique aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 146-2 les renseignements ne portant pas atteinte à l'identité des père et mère de naissance, transmis par les établissements de santé, les services départementaux et les organismes visés au cinquième alinéa de l'article L. 146-3 ou recueillis auprès des père et mère de naissance, dans le respect de leur vie privée, par un membre du conseil ou une personne mandatée par lui.