Amendement n° 18 Sénat

LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (1)

Adopté Commission des lois Art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 14/11/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

du secret de son identité,

insérer les mots :

ou, en cas de décès de celle-ci, si elle ne s'est pas opposée à ce que son identité soit communiquée après sa mort,

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).