Amendement n° 31 Sénat

Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour les deux premiers alinéas de l'article L. 224-7 du code de l'action sociale et des familles :

« Les renseignements concernant la santé des père et mère de naissance, les origines de l'enfant, les raisons et circonstances de sa remise au service de l'aide sociale à l'enfance, ainsi que l'identité des père et mère de naissance, s'ils ont levé le secret de leur identité ou s'il n'y a pas eu de leur part de manifestation expresse de volonté de préserver ce secret, sont tenus à la disposition de l'enfant majeur, de ses représentants légaux ou de lui même avec l'accord de ceux-ci s'il est mineur,...