Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (1)
Dispositif
I. - Après le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour les deux premiers alinéas de l'article L. 224-7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«Sont également conservées sous la responsabilité du président du conseil général les demandes et déclarations transmises par le conseil national pour l'accès aux origines personnelles en application de l'article L. 146-2-2.
II. - En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa du 1° de cet article :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).