Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (1)
Dispositif
Aux troisième et septième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
ou une des personnes désignées en application de l'article L. 223-7
par les mots :
ou une personne mandatée par lui
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).