Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
ou s'il n'y a pas eu de manifestation expresse de la volonté de la mère de naissance de préserver le secret de son identité ;
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).