Amendement n° 11 Sénat

LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (1)

Adopté Commission des lois Art. L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 14/11/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le cinquième alinéa proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

les éléments

par les mots :

copie des éléments

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).