Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (1)
Dispositif
Au début du 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-2 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
En cas de décès de la mère ou du père de naissance,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).