Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (1)
Dispositif
Après le mot :
l'accord
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa du 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-2 du code de l'action sociale et des familles :
de ceux-ci ;
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).