Amendement n° 6 Sénat

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles :

«Il est composé d'un magistrat de l'ordre judiciaire, d'un membre de la juridiction administrative,  de représentants des ministres concernés, d'un représentant des conseils généraux, de trois représentants d'associations de défense des droits des femmes, d'un représentant d'associations de familles adoptives, d'un représentant d'associations de pupilles de l'Etat, d'un représentant d'associations de défense du droit à la connaissance de ses origines, et de deux personnalités que leurs expérience et compétence professionnelles médicales, para-médicales ou sociales, qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein.