Amendement n° 7 Sénat
LOI n°2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations
Dispositif
Rétablir les 3° à 5° du II de cet article dans la rédaction suivante :
3° Les mots : « sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti par écrit et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention », sont remplacés par les mots : « sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit de l'intéressé » ;
4° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et y mettre un terme à tout moment » ;
5° Le dernier alinéa est supprimé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).