Amendement n° 6 Sénat
LOI n°2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations
Dispositif
A la fin de la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail, remplacer les mots :
est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination
par les mots :
n'est pas contraire aux dispositions énoncées aux alinéas précédents
est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination
par les mots :
n'est pas contraire aux dispositions énoncées aux alinéas précédents
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).