Amendement n° 5 Sénat
LOI n°2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail, remplacer les mots :
présente des éléments de fait laissant supposer
par les mots :
établit des faits qui permettent de présumer
présente des éléments de fait laissant supposer
par les mots :
établit des faits qui permettent de présumer
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).