Amendement n° 4 Sénat
LOI n°2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations
Dispositif
Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 122-45-1 du code du travail par les mots :
et y mettre un terme à tout moment.
et y mettre un terme à tout moment.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).