Amendements — LOI no 94-585 du 13 juillet 1994 autorisant la ratification du protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale (1)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification du protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale (a93941283 ↗)