LOI no 94-585 du 13 juillet 1994 autorisant la ratification du protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale (1)

Article unique. - Est autorisée la ratification du protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale, fait à Rome le 20 novembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.