Amendements — LOI no 94-401 du 20 mai 1994 autorisant l'adhésion de la République française à l'Acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations (1)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'adhésion de la République française à l'Acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations (a93940933 ↗)