LOI no 94-401 du 20 mai 1994 autorisant l'adhésion de la République française à l'Acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations (1)

Article unique. - Est autorisée l'adhésion de la République française à l'Acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.