Amendements — Loi n°77-1427 du 27 décembre 1977 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE FINANCIER ENTRE LA CEE ET LA TURQUIE, SIGNE A BRUXELLES LE 12 MAI 1977

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification du protocole financier entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé à Bruxelles le 12 mai 1977 (pjl77-023 ↗)