Amendements — Loi n°77-1226 du 9 novembre 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE TCHAD RELATIVE AU CONCOURS EN PERSONNEL APPORTE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS DU TCHAD, ENSEMBLE TROIS CONVENTIONS ANNEXEES, UN PROTOCOLE ANNEXE ET UN PROTOCOLE D'APPLICATION, SIGNES A N'DJAMENA LE 6 MARS 1976, AINSI QUE LES LETTRES EN DATE DES 6 ET 19 OCTOBRE 1976 RELATIVES A L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Tchad, ensemble trois conventions annexes, un protocole annexe, et un protocole d'application, signés à N'Djamena le 6 mars 1976 ainsi que les lettres en date du 6 et 19 octobre 1976 relatives à l'article 12 de la convention, (pjl76-412 ↗)