Amendements — Loi n°79-551 du 5 juillet 1979 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE DU 28-07-1967,MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 12-10-1970 ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES,SIGNE A WASHINGTON LE 24-11-1978

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de l'Avenant à la Convention entre la République francaise et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 juillet 1967, modifiée par l'Avenant du 12 octobre 1970, ensemble un Échange de lettres, signé à Washington le 24 novembre 1978 (a78790894 ↗)