Amendements — Loi n°78-644 du 15 juin 1978 AUTORISANT LA RATIFICATION DES ACCORDS PORTANT ACCESSION RESPECTIVEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAP-VERT,DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SAO-TOME ET PRINCIPE ET DE LA PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME SIGNEE A BRUXELLES LE 28-03-1977

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification des accords portant accession respectivement de la Republique de Cap-Vert, de la Republique democratique de Sao Tome et Principe et de la Papouasie-Nouvelle Guinee à la convention ACP/CEE de Lome signes à Bruxelles le 28 mars 1977 (s77780254 ↗)