Amendements — Loi n°80-965 du 3 décembre 1980 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE RELATIVE AU TRANSPORT PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER ALGERIENS DE CERTAINS PENSIONNES AU TITRE DES LOIS FRANCAISES,SIGNEE LE 01-07-1975 A ALGER

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relative au transport par la Société nationale des chemins de fer algériens de certains pensionnés au titre des lois francaises (s80810010 ↗)