Amendements — Loi n°86-855 du 22 juillet 1986 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN PROTOCOLE D'ENTENTE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES ETUDIANTS ET DES PARTICIPANTS A LA COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUEBEC,SIGNE A PARIS LE 02-06-1986

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'un Protocole d'Entente relatif à la protection sociale des étudiants et des participants à la coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec (a85860203 ↗)