Amendements — Loi n°86-1115 du 15 octobre 1986 MODIFIANT LA LOI 82471 DU 07-06-1982 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER

Dossier législatif Sénat : modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au conseil supérieur des Français de l'étranger (s85860419 ↗)