Loi n°86-1115 du 15 octobre 1986 MODIFIANT LA LOI 82471 DU 07-06-1982 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER

JORF du 17 octobre 1986

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

Les dispositions de la présente loi s'appliquent au prochain renouvellement général du Conseil supérieur des Français de l'étranger.