Amendements — Loi n°86-1271 du 15 décembre 1986 MODIFIANT LA LOI DU 17-12-1926 MODIFIEE PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE

Dossier législatif Sénat : modifiant la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande (s85860451 ↗)