Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°86-1271 du 15 décembre 1986 MODIFIANT LA LOI DU 17-12-1926 MODIFIEE PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à la collectivité territoriale de Mayotte.
Article 3
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte.