Amendements — Loi n°79-366 du 9 mai 1979 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 19-01-1978 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT ESPAGNOL SUR LES QUESTIONS FISCALES CONCERNANT LES LOCAUX DE L'ETAT FRANCAIS EN ESPAGNE ET CEUX DE L'ETAT ESPAGNOL EN FRANCE

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de l'Échange de lettres du 19 janvier 1978 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État espagnol sur les questions fiscales concernant les locaux de l'État français en Espagne et ceux de l'État espagnol en France (a78790590 ↗)