Amendements — Loi n°87-928 du 18 novembre 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGIES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE FISCALE,SIGNEE LE 21-04-1986 ET MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 23-01-1973,FAIT A LIBREVILLE LE 02-10-1986

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'un avenant à la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale (a86870680 ↗)