Amendements — Loi n°87-924 du 18 novembre 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION SUR LE TRANSFEREMENT DES CONDAMNES DETENUS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI,FAITE A DJIBOUTI,LE 27-09-1986

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'une convention sur le transfèrement des condamnés détenus entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti (a86870741 ↗)