Amendements — Loi n°83-1129 du 23 décembre 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE SUR LE TRANSFEREMENT DES CONDAMNES DETENUS,SIGNEE A WASHINGTON LE 25-01-1983

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement des Etats-Unis d'Amerique sur le transferement des condamnes detenus (a83841772 ↗)