Amendements — Loi n°83-498 du 17 juin 1983 MODIFIANT LA LOI 82-595 DU 10-07-1982 RELATIVE AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES

Dossier législatif Sénat : modifiant la loi no 82-525 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes (a82831420 ↗)