Amendements — Loi n°83-431 du 31 mai 1983 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE 82108 DU 30-01-1982 RELATIVE AUX CONTRATS DE SOLIDARITE DES COLLECTIVITES LOCALES ET MODIFIANT SON ART. 13:

Dossier législatif Sénat : portant ratification de l'ordonnance no 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales (a82831385 ↗)