Amendements — Loi n°82-485 du 10 juin 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION EUROPEENNE SUR LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE DE GARDE DES ENFANTS ET LE RETABLISSEMENT DE LA GARDE DES ENFANTS, SIGNEE A LUXEMBOURG LE 20-05-1980

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'une convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (s81820167 ↗)