Amendements — Loi n°84-542 du 4 juillet 1984 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN ACCORD INSTITUANT UNE FONDATION EUROPEENNE (ENSEMBLE UN ACTE FINAL ET UN ARRANGEMENT), SIGNE A BRUXELLES LE 29-03-1982

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification d'un accord instituant une fondation européenne (ensemble un acte final et un arrangement) (a82831264 ↗)